I. La conclusion d'un contrat de vente
La conclusion d'un contrat de vente implique l'acceptation des présentes conditions générales quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, sauf convention spéciale acceptée par écrit par SERV-INFO.
Le contrat de vente est définitivement conclu selon le cas, dès l'accusé de réception de la commande de l'acheteur ou dès acceptation du bordereau de livraison par l'acheteur.
Les engagements contractés verbalement ne deviennent valables qu'après confirmation par accusé de réception. Toute réclamation relative à un accusé de réception ou à une livraison devra parvenir à SERV-INFO dans les 8 jours suivant son envoi.
II. Commande
Les commandes acceptées sont enregistrées comme fermes et ne peuvent être annulées sans l'accord de SERV-INFO.
SERV-INFO se réserve le droit de résilier les commandes en cours en cas de cessation totale ou partielle par l'acheteur de son entreprise.
La commande enregistrée ce jour ne deviendra ferme et définitive qu'à réception du chèque d'acompte de 30%, accompagné de l'exemplaire de commande qui est destiné à SERV-INFO dans un délai de 3 semaines qui suivent la date de création de celle-ci, le solde à la livraison suivant les conditions définies au point VII des présentes CGV « Conditions de paiement ».
III. Prix des produits et prestations
Les prix des produits et prestations, libellés en euros et calculés hors taxes, sont ceux fixés lors de la prise de commande.
À tout moment, la société SERV-INFO peut effectuer la modification de ses tarifs.
Cependant, la facturation des marchandises commandées doit être effectuée suivant les prix prévus lors de l'enregistrement de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
IV. Logiciel
SERV-INFO n'assure pas d'autre responsabilité que la livraison du logiciel. Le client a été informé des possibilités et des contraintes d'utilisation du (ou des) logiciel(s) qu'il a choisi(s) et SERV-INFO ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'utilisation de ce ou ces derniers.
V. Garantie
En cas de panne, feront l'objet d'une facturation spécifique : les frais de déplacement chez le client pour dépannage sous garantie, les frais de transport pour réparation en nos locaux du matériel sous-garantie et la remise à disposition du client et toutes prestations de réparations (hors pièces) sous garantie.
La garantie du matériel neuf est décidée par le fabricant. Elle ne saurait en aucun cas dépasser, pour les composants incorporés, la durée de garantie donnée par les fabricants de ces composants.
Une garantie d'un mois s'applique pour toute réparation, pièces et main-d’œuvre incluses. La garantie ne s'applique pas dans le cas de mauvais usage ou de mauvais entretien, ni lorsqu’a eu lieu une intervention étrangère autre que celle consécutive à l'utilisation normale des matériels, ni en cas de catastrophes naturelles ou de dégâts électriques.
Les frais de diagnostic hors garantie s'élèvent à 103€ HT et seront facturés au cas où le client ne souhaite pas donner suite à son offre commerciale. Cette garantie exclue expressément toute obligation ou indemnité de la part de SERV-INFO.
VI. Service après-vente
Les produits sous garanties sont soit réparés sur place, soit renvoyés auprès du fabricant.
Toute prestation fait l'objet d'une facturation minimale de 2 heures (sauvegarde, réinstallation et test) à 206€ HT.
Les produits hors garanties font obligatoirement l'objet d'un devis mis à votre disposition.
Les réparations et/ou les prestations ne sont qu'effectuées après accord écrit du client.
Le tarif de gardiennage des produits réparés est de 50€ HT/mois. Facturation à compter de la fin du premier mois de garde.
VII. Ristournes et rabais
Les prix proposés par la société SERV-INFO incluent les ristournes et rabais pouvant être accordés au moment de la conclusion de la commande.
VIII. Conditions de paiement
Le paiement des produits et/ou prestations s'effectue soit par virement bancaire, soit par chèque.
Les factures sont établies après livraison des produits et/ou prestations, et seront à régler à date de réception.
Au moment d'enregistrer la commande, un acompte de 30% du montant total doit être versé par le client acheteur. Le paiement du solde doit être effectué à date de réception de la facture.
Le paiement de votre première commande s'effectue comptant à la commande, sauf accord spécifique de la direction.
Après l'ouverture de votre compte et sous réserve d'un dossier complet, les commandes suivantes seront à régler à date de réception de la facture.
IX. Pénalité de retard
Le défaut de règlement total ou partiel de la commande livrée au jour de la réception entraînera une pénalité de retard équivalenteeeeeeee à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des marchandises.
Depuis 2015, la révision du taux d'intérêt légal s'effectuera tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à partir de la date d'échéance du prix.
Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y compris l'acompte, à leur date d'exigibilité entraînera de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce).
Si l'acheteur ne règle pas les sommes restantes dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SERV-INFO.
X. Coordonnées bancaires
BANQUE POPULAIRE D'ALSACE
IBAN : FR76 1470 7500 0101 2160 2632 814
BIC : CCBPFRPPMTZ
XI. Réserve de propriété
La société SERV-INFO détient la propriété des biens vendus jusqu'au règlement du prix total, en principal et en accessoires.
En cas de défaut de paiement et 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et SERV-INFO pourra reprendre les matériels que l'acheteur sera tenu de restituer à première demande, sans qu'il puisse réclamer un préjudice des dommages et intérêts dus en raison de cette résiliation. Si un acompte a été versé, il sera conservé par SERV-INFO au titre du préjudice causé.
À défaut de restitution immédiate des matériels par l'acheteur, SERV-INFO se référera à la justice suivant les conditions définies au point XIV des présentes CGV « Tribunal compétent ».
Également, si le client acheteur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, la société SERV-INFO est en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective.
XII. Modes de livraison
Sauf stipulation particulière du client, SERV-INFO adopte le mode de transport et d'emballage qu'elle juge économique et avantageux. En cas d'avarie ou de perte, aucun recours ne pourra être exercé contre SERV-INFO et dans tous les cas, le destinataire sera tenu de faire, auprès du transporteur, les réserves nécessaires dans les formes et délais légaux.
La vérification et le contrôle qualitatif et quantitatif du matériel livré ne pourront en aucun cas excéder cinq jours. Une confirmation de ces réserves par lettre recommandée AR devra ensuite être effectuée dans les cinq jours suivant la livraison. Toutes réclamations passé ce délai seront considérées comme nulles.
La livraison des produits et prestations s'effectue soit par la remise directe auprès du client acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition chez SERV-INFO auprès de l'acheteur, soit sur le lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
La livraison de logiciel peut également s'effectuer à distance avec le consentement du client acheteur. Au moment de l'enregistrement de la commande, le délai de livraison n'est fourni qu'à titre indicatif, et n'est de ce ne fait aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable de livraison des marchandises ne permet pas au client acheteur de bénéficier d'une allocation de dommages et intérêts, ou d'une annulation de la commande.
Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à la résiliation de la commande ni au versement de dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit. La période des congés payés n'est pas comprise dans nos délais, elle doit être rajoutée dans le cas éventuel.
XIII. Contestation
La réclamation formulée par notre acheteur ne sera prise en considération, qu'après paiement de la partie non contestée de la fourniture des biens ou des services et conciliation entre les mains d'un séquestre choisi d'accord amiable ou désigné par le Président(e) du Tribunal de Commerce de Strasbourg, de la partie du prix contestée.
Toutes clauses contraires à celles énumérées ci-dessus qui pourraient être insérées sur les papiers commerciaux des clients de SERV-INFO seront considérées comme nulles et non avenues.
Toute commande qui nous est confiée implique par elle-même adhésion complète aux conditions de SERV-INFO. En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent, même en cas d'appel en garantie de pluralité du défenseur.
XIV. Cas de force majeure
En cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d'un cas de force majeure, la responsabilité de la société SERV-INFO ne peut être déclarée.
La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l'article 1148 du Code civil.
XV. Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l'absence de résolution amiable, même en cas d'appel en garantie de pluralité du défenseur, l'affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
